Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:
– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue et réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;

– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client et sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
– OF : organisme de formation FRENCH FACTORY Bordeaux
– CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
– CPF : Compte Personnel de Formation

2. Objet et champ d’application

2.1 Toute signature de devis et/ou toute commande pour une ou plusieurs mission(s) de formation linguistique impliquent de la part du Client l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, y compris sur des Conditions Générales d’Achat.

2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente concernent toutes les prestations et services rendus par FRENCH FACTORY Bordeaux (OF), sans exception de date, de lieu et de conditions. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’OF, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

3. Responsabilité

3.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le Stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

3.2. L’OF ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

3.3. Il appartient au Client/Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

4. Documents contractuels

4.1 Pour chaque action de formation, l’OF peut adresser, à la demande expresse du Client, un devis en bonne et due forme. Si besoin, l’OF peut également établir un bon de commande ou une convention de formation.

4.2. Pour les Clients personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du formulaire d’inscription et du règlement intégral de la facture.
Si le Client est une personne physique prenant en charge intégralement les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

4.3. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, des documents suivants signés et portant le cachet de l’entreprise : devis (avec la mention « bon pour accord ») et contrat/convention de formation ou bon de commande et contrat/convention de formation; et d’autre part de l’acompte, s’il y a lieu (montant et échéance du ou des versements indiqué sur les documents mentionné ci-dessus).

L’établissement d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle précise notamment les points suivants : l’intitulé de la formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les effectifs et les moyens pédagogiques, les modalités de financement et d’évaluation. Tout contrat ou convention de formation professionnelle est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L6353-1 à L6353-7 du Code du travail).

Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager la formation.

La signature du devis, de la convention ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation de ceux-ci et des Conditions Générales de Vente.

4.4 Si le Client finance sa formation par le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), ce sont les conditions générales d’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr qui s’appliquent, faisant office de contrat entre le titulaire de compte CPF et l’organisme de formation et déterminant l’ensemble des engagements entre les deux parties (voir article 2 des CGU sur le site officiel du CPF)

4.5 Tout au long de la formation, le Stagiaire doit émarger la feuille de présence qui fait foi de sa participation à la formation. L’absence d’émargement est assimilée à un non suivi de la formation.

5. Prix, modalités de facturation et de paiement

5.1 Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet de l’OF ne sont donnés qu’à titre indicatif.

5.2. Les prix et modalités de paiement sont indiqués sur le devis et/ou le bon de commande et/ou la convention de formation.

5.3 Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. L’OF FRENCH FACTORY Bordeaux est non soumis à la TVA.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de FRENCH FACTORY Bordeaux. 

5.4. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’OF se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

5.5. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.​
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. L’OF se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

6. Délais d’accès à la prestation

Formations individuelles : pas de dates fixes (entrées permanentes sur demande). Les délais d’accès peuvent varier entre 4 jours et 1 mois en fonction du ou des créneau(x) horaire(s) demandé(s) et des disponibilités du Stagiaire.

7. Sanction de la formation

Les attestations et certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la passation de la certification en fin de formation et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, FRENCH FACTORY Bordeaux n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultats.

Une attestation de fin de formation et d’assiduité sont établies à l’attention du bénéficiaire et de son employeur le cas échéant.

8. Conditions d’annulation, de report et de remboursement

8.1 En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas d’annulation de l’action de formation par le client pour quelque motif que ce soit :

8.2 Pour les clients personnes physiques : les conditions d’annulation, de report et de remboursement applicable aux particuliers sont les suivantes :

8.2.1 Dans un délai de dix (10) jours ouvrés ou plus avant la date de démarrage de l’action, 30% du montant total de la formation sera exigible par FRENCH FACTORY Bordeaux,

• Dans un délai allant de quatre (4) à neuf (9) jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action, 50% du montant total de la formation sera exigible par FRENCH FACTORY Bordeaux ,

8.2.3 Dans un délai inférieur ou égal à trois (3) jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action, 100% du montant total de la formation sera exigible par FRENCH FACTORY Bordeaux,

8.3 Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le Client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis ainsi que les 40€ de frais d’annulation.

8.5 En cas d’abandon avant la fin de la formation, 100% du montant restant dû de la formation sera exigible par FRENCH FACTORY Bordeaux

8.6 Durant la formation, toute absence non signalée par le stagiaire à FRENCH FACTORY Bordeaux au moins deux (2) jours ouvrés avant la date prévue de la séance de formation entraînera la facturation intégrale de cette séance.

8.7. Pour les personnes morales :

A l’initiative de l’OF :

• Formation interentreprises : l’OF se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les conditions d’inscription n’auront pas été remplies comme spécifié ci-dessus. L’OF se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques et si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Si les nouvelles dates proposées au Client ne conviennent pas, il sera intégralement remboursé.
• Formation intra-entreprise : L’OF se réserve le droit de reporter pour raisons pédagogiques, sans frais supplémentaires, une session de formation à de nouvelles dates convenant au Client au moins 30 jours calendaires avant les dates initialement prévues. Passé ce délai et sans accord du Client, l’OF annulera la session de formation et sera tenu de rembourser le Client des sommes versées dans un délai de 30 jours calendaires.

A l’initiative du Client :

L’OF offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement, report ou annulation devra être adressée par écrit.

• Formation interentreprises : Tout report ou annulation peut être effectué sans frais 10 jours ouvrables avant la session. Passé ce délai, 15% de la somme totale due seront facturés en sus à titre d’indemnité forfaitaire.
• Formation intra-entreprise : Tout report ou annulation intervenant 30 jours calendaires avant la formation entraine une retenue de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. Entre 30 et 8 jours calendaires, 50% seront retenus et à moins de 8 jours calendaires, 100% du montant de la formation sera exigible.
• Toute formation commencée est due en entier.

9. Convocation et attestations

9.1. Une lettre ou un e-mail de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au Client. L’OF ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.


9.2. Une attestation de suivi, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est fournie au client et/ou au stagiaire.

10. Responsabilités de l’OF

L’obligation souscrite par FRENCH FACTORY Bordeaux dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat, notamment dans le cas d’une préparation à un diplôme ou certification linguistique.

11. Propriété intellectuelle

11.1 L’OF est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’OF.

11.2 Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’OF est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à contact(at)ffbordeaux.fr

Dernière MAJ : juin 2023